Article 7
Modification de l'article 13
Le premier alinéa de l'article 13 du protocole d'accord du 30 décembre 2013 est ainsi rédigé :
« Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2022, terme de ses effets. 6 mois avant cette échéance, une évaluation de sa mise en œuvre sera réalisée. »