Avenant du 5 septembre 2017 au protocole d'accord du 30 décembre 2013 relatif aux garanties conventionnelles apportées dans le cadre de l'évolution des réseaux

Article 7

En vigueur

Modification de l'article 13

Le premier alinéa de l'article 13 du protocole d'accord du 30 décembre 2013 est ainsi rédigé :

« Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2022, terme de ses effets. 6 mois avant cette échéance, une évaluation de sa mise en œuvre sera réalisée. »