Article 2
Modification de l'article 3.1
Après le premier alinéa de l'article 3.1 il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Il peut, à sa demande, se faire accompagner par un représentant du personnel. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
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Article 2
Après le premier alinéa de l'article 3.1 il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
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