Avenant du 5 septembre 2017 au protocole d'accord du 30 décembre 2013 relatif aux garanties conventionnelles apportées dans le cadre de l'évolution des réseaux

Article 2

En vigueur

Modification de l'article 3.1

Après le premier alinéa de l'article 3.1 il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« Il peut, à sa demande, se faire accompagner par un représentant du personnel. »