Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire

En vigueur depuis le 01/01/2019En vigueur depuis le 01 janvier 2019

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Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire

Article 148

En vigueur

Institution ayant recours à un tiers pour réaliser sa gestion

Une institution peut recourir à un tiers pour la réalisation de tout ou partie de la gestion administrative de ses opérations, ou de la gestion financière de la quote-part de la réserve technique du régime qui peut lui être confiée. Le recours à un tiers s'effectue, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires, conformément à une convention qui doit recevoir l'agrément préalable de la fédération.

En tout état de cause, le conseil d'administration de l'institution conserve l'entière responsabilité de la gestion.

Les modalités des procédures d'agrément des conventions de gestion administrative et de gestion financière sont définies par le conseil d'administration de la fédération.

Les conventions conclues avec des tiers par les institutions, dans le cadre des dispositions législatives, pour la gestion financière de leurs réserves de gestion et d'action sociale, doivent être transmises préalablement à la fédération qui vérifie si elles respectent les mesures réglementaires prises pour l'application du présent accord.