Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire

En vigueur depuis le 01/01/2019En vigueur depuis le 01 janvier 2019

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Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire

Article 147

En vigueur

Institution adhérente à des groupes

Les institutions relevant de la fédération peuvent former, avec des organismes de protection sociale et/ou d'autres structures, des groupes de moyens si lesdits groupes se constituent sous forme d'associations régies par la loi du 1er juillet 1901, sous réserve de l'accord de la fédération. En effet, la fédération vérifie notamment, lors de l'examen initial puis ultérieurement, la compatibilité de l'appartenance des institutions aux associations avec le respect des décisions prises par les partenaires sociaux du présent régime et la défense des intérêts matériels et valeurs morales de ce même régime.