Le contrat d'objectifs et de moyens fixe les principes, objectifs, moyens et indicateurs destinés à s'assurer de la mise en œuvre efficiente du régime par les institutions et la fédération.

Il prévoit à ce titre des obligations réciproques sur des niveaux de qualité de service homogènes et satisfaisants sur les grandes fonctions de l'institution en particulier celles définies par le code de la sécurité sociale vis-à-vis des entreprises, des participants et des retraités ainsi que sur l'optimisation des coûts de gestion et d'action sociale. Ces obligations engagent la Fédération et chaque institution de retraite complémentaire en lien avec les missions et les enjeux prioritaires du régime.

Le contrat-cadre d'objectifs et de moyens pour la gestion du régime est fixé par le conseil d'administration de la fédération pour une durée de 4 ans.

Le contrat d'objectifs et de moyens est conclu entre la fédération et chaque institution gestionnaire afin de mettre en œuvre et décliner les dispositions arrêtées à l'alinéa précédent. Le respect dudit contrat fait l'objet d'un suivi trimestriel et d'une évaluation en fin de période.