Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire

En vigueur depuis le 01/01/2019En vigueur depuis le 01 janvier 2019

Voir le sommaire

Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire

Article 142

En vigueur

Autres compétences


Le conseil d'administration de la fédération est chargé d'approuver tout développement et dépense d'investissement informatique, immobilier et financier dépassant un certain seuil fixé par ledit conseil, de faciliter et, le cas échéant, d'organiser tout regroupement d'institutions susceptible d'engendrer des économies et d'une façon générale de promouvoir toute action de mutualisation des coûts.