Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire

En vigueur depuis le 01/01/2019En vigueur depuis le 01 janvier 2019

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Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire

Article 97

En vigueur

Majorations pour ancienneté


Les majorations pour ancienneté, prévues, le cas échéant, par les règlements des régimes ARRCO antérieurs à 1999, sont accordées si les conditions d'attribution de ces majorations étaient remplies au 31 décembre 1998. Elles sont calculées, lors de la liquidation de l'allocation, sur les points de retraite se rapportant aux périodes visées par lesdits règlements et antérieures à 1999.