Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire

En vigueur depuis le 01/01/2019En vigueur depuis le 01 janvier 2019

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Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire

Article 37

En vigueur

Contributions d'équilibre

Dans une perspective de financement des opérations du régime, il est institué les contributions suivantes :

Afin de financer plus particulièrement les charges d'anticipation du régime par rapport à l'âge visé à l'article 84, une contribution d'équilibre général, aux taux de :
– 2,15 % sur la tranche 1 des revenus définie à l'article 32 ;
– 2,70 % sur la tranche 2 des revenus définie à l'article 32.

Pour les participants dont la rémunération excède le plafond fixé en application de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, une contribution d'équilibre technique de 0,35 % applicable sur les tranches 1 et 2 des revenus définies à l'article 32.