Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire

En vigueur depuis le 01/01/2019En vigueur depuis le 01 janvier 2019

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Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire

Article 36

En vigueur

Pourcentage d'appel

Un pourcentage d'appel, fixé à 127 %, est appliqué aux taux visés à l'article 35.

Les taux ainsi appelés sont arrondis au centième.