Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire

En vigueur depuis le 01/01/2019En vigueur depuis le 01 janvier 2019

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Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire

Article 103

En vigueur

Date d'effet de l'allocation

L'allocation prend effet au premier jour du mois civil qui suit celui au cours duquel la demande de liquidation a été déposée, dès lors que les conditions d'ouverture des droits sont réunies.

Toutefois :
– si la demande est déposée dans les 3 mois qui suivent la notification de la pension d'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale ou du régime des assurances sociales agricoles, la date d'effet de l'allocation est celle retenue pour la pension vieillesse du régime de base ;
– si la demande est déposée au plus tard le dernier jour du trimestre civil qui suit celui au cours duquel l'intéressé a atteint l'âge visé au paragraphe 1. de l'article 84, a cessé son activité professionnelle ou a cessé d'être indemnisé au titre d'une situation de chômage ou d'incapacité de travail, la date d'effet de l'allocation est fixée au premier jour du mois civil qui suit la date à laquelle ces situations ont cessé.