Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire

En vigueur depuis le 01/01/2019En vigueur depuis le 01 janvier 2019

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Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire

Article 51

En vigueur

Compte de points

Chaque participant au régime dispose d'un compte de points de retraite complémentaire.

1. Points inscrits au titre d'une période d'activité dans une entreprise.

Ce compte est alimenté en contrepartie du versement des cotisations, sauf dispositions contraires prévues aux articles suivants.

Il comprend l'ensemble des points acquis par les participants tout au long de leur carrière dans une ou plusieurs entreprises relevant du présent régime, y compris pour les périodes antérieures au 1er janvier 2019.

Le nombre de points à inscrire chaque année au compte du participant salarié correspond au montant des cotisations résultant de l'application du taux de calcul des points afférentes à l'exercice en cours divisé par la valeur d'achat du point de l'année considérée.

2. Points attribués sans contrepartie de cotisations d'un employeur.

Ce compte comporte des points attribués au titre de certaines périodes particulières sans contrepartie de cotisations dans des conditions fixées par la réglementation.