Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire

En vigueur depuis le 01/01/2019En vigueur depuis le 01 janvier 2019

Voir le sommaire

Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire

Article 47

En vigueur

Rachat de points au titre d'années incomplètes


Les participants au régime qui ont procédé au rachat de périodes en application du 2° du I de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale, auprès du régime général de la sécurité sociale ou du régime des assurances sociales agricoles au titre des années pour lesquelles le nombre de trimestres retenus par l'assurance vieillesse de ces régimes est inférieur à quatre, peuvent acquérir des points au titre du présent régime dans les conditions fixées à l'article 46.