Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire

En vigueur depuis le 01/01/2019En vigueur depuis le 01 janvier 2019

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Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire

Article 46

En vigueur

Rachat de points au titre de périodes d'études supérieures

Les participants au régime qui ont procédé au rachat d'années d'études en application du 1° du I de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale, auprès du régime général de la sécurité sociale ou du régime des assurances sociales agricoles au titre des périodes d'études effectuées dans les établissements, écoles et classes préparatoires, mentionnés à l'article L. 381-4 du même code, peuvent acquérir des points au titre du présent régime.

La faculté de rachat ne peut être exercée qu'une seule fois et doit intervenir avant la liquidation de la pension de retraite complémentaire. Les intéressés doivent alors faire connaître l'ensemble des périodes pour lesquelles ils souhaitent effectuer un rachat.

Le montant du rachat est calculé sur la base de la valeur de service du point de retraite complémentaire en vigueur à la date du versement, affectée d'un coefficient fonction de l'âge du participant, résultant de l'application d'un barème établi par la fédération de telle sorte que les conditions d'acquisition des points correspondants soient actuariellement neutres.

Les rachats de points effectués ne sont pas susceptibles de donner lieu à remboursement.