La médiation traite toute demande écrite, relative à un service ou une décision d'une institution de retraite complémentaire, à la condition qu'une démarche auprès de l'institution concernée ait été préalablement accomplie.

La médiation peut être saisie par :
– un participant ;
– un allocataire ;
– une personne physique ou morale bénéficiant des prestations du régime ;
– une entreprise adhérente.

Elle peut être aussi être saisie, notamment, par :
– les directeurs des institutions de retraite complémentaire ;
– le défenseur des droits et ses délégués ;
– les conciliateurs de justice agissant au nom et pour le compte d'un participant ou d'un allocataire.

La saisine est gratuite et facultative. Elle se fait, en langue française, par courrier ou par mail.

Il est accusé réception par écrit des demandes, sauf s'il peut être répondu dans le délai mentionné au paragraphe suivant.

L'avis doit être rendu dans un délai de 2 mois après la date de la saisine sauf prorogation justifiée par des mesures d'instruction.

Le cachet de la poste fait foi pour les envois par courrier et l'accusé de réception technique par mail pour les réclamations en ligne.