Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire

En vigueur depuis le 01/01/2019En vigueur depuis le 01 janvier 2019

Voir le sommaire

Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire

Article 124

En vigueur

Coordination avec les médiateurs des institutions de retraite complémentaire


La médiation telle que définie à l'article 123 n'exclut pas la présence d'un médiateur ou d'un conciliateur au sein des institutions de retraite complémentaire. Les institutions de retraite complémentaire informent leurs participants ainsi que leurs entreprises adhérentes de l'existence et des fonctions de la médiation au niveau de la fédération en précisant les conditions dans lesquelles, après épuisement des procédures internes de réclamation, les demandeurs peuvent y recourir.