Les institutions de retraite complémentaire ou la fédération peuvent demander aux participants et aux entreprises adhérentes toutes pièces complémentaires qu'ils jugent utiles à l'instruction d'un dossier ou aux opérations de contrôle.

Les déclarations de l'employeur et les mécanismes de collecte de données auprès des organismes de sécurité sociale et des administrations publiques, si elles simplifient les démarches des participants et adhérents du présent régime, ne font pas obstacle au contrôle de plein droit et susceptible d'intervenir à tout moment, par les institutions de retraite complémentaire ou la fédération, de l'exactitude des informations qui leur sont transmises auprès des participants ou entreprises adhérentes.