Dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et dans l'exercice de leurs missions respectives, les institutions de retraite complémentaire et la fédération se communiquent toutes informations qui sont utiles :
– à l'appréciation et au contrôle des conditions d'ouverture ou de service des prestations qu'ils versent ;
– au recouvrement des créances qu'ils détiennent.

En outre, les institutions de retraite complémentaire et la fédération communiquent toutes informations qui sont utiles aux organismes mentionnés aux articles L. 114-9 et suivants du code de la sécurité sociale.