Accord du 7 novembre 2017 relatif à la formation professionnelle continue

Article 9

En vigueur

Forfaits de prise en charge des contrats de professionnalisation et des périodes de professionnalisation (disposition commune)


Dans le cadre des contrats de professionnalisation et des périodes de professionnalisation, les frais relatifs aux actions de formation, d'évaluation et d'accompagnement peuvent être pris en charge par l'OPCA désigné à l'article 1er du présent accord après acceptation de sa part du financement de la formation sur la base de forfaits définis avec elle par la CPNEFP.