Accord du 7 novembre 2017 relatif à la formation professionnelle continue

Article 7

En vigueur

Bilan annuel de l'OPCA sur la gestion des contrats de professionnalisation


L'OPCA désigné à l'article 1er du présent accord communiquera à la CPNEFP un bilan annuel sur la gestion des contrats de professionnalisation dans le secteur afin que chaque année, la politique de la branche puisse être adaptée en fonction des besoins.