Accord du 7 novembre 2017 relatif à la formation professionnelle continue

Article 5.2 (1)

En vigueur

Formations éligibles


Les formations éligibles au contrat de professionnalisation sont déterminées par la CPNEFP.

(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6325-1 du code du travail.  
(Arrêté du 29 juin 2018 - art. 1)