Accord du 7 novembre 2017 relatif à la formation professionnelle continue

Article 3.2

En vigueur

Contribution des entreprises d'au moins 11 salariés


Les employeurs d'au moins 11 salariés consacrent chaque année au financement des actions de formation professionnelle une contribution minimale équivalant à 1 % du montant des rémunérations versées pendant l'année de référence. Cette contribution doit être versée en totalité à l'OPCA désigné de la branche.