Accord du 30 novembre 2017 relatif à la modification des articles 9 b et 40 de la convention

Article 4

En vigueur

Situation des entreprises de moins de 50 salariés


Le présent accord porte sur la révision de deux articles d'application générale de la convention collective qui s'imposent aux parties quelle que soit la taille des entreprises. Les dispositions relatives aux autorisations d'absence et à la commission de conciliation n'appellent pas l'adoption de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.