Avenant n° 38 du 20 octobre 2017 portant révision de l'article 7 sur les réunions paritaires et de l'annexe 2 sur la commission paritaire d'interprétation (création de la CPPNI)

Article 7

En vigueur

Durée de l'avenant


Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.