Depuis 1993, les partenaires sociaux ont affirmé leur volonté de promouvoir la formation professionnelle comme moyen d'adaptation à l'évolution des compétences, à l'évolution du marché du travail et de l'emploi et ont reconnu l'importance du rôle joué par les CQP.

L'élaboration, l'adoption et la validation des CQP sont des prérogatives qui incombent naturellement à la branche professionnelle, dans le respect du paritarisme.

Dans ces conditions, la branche a adopté à ce jour 9 CQP ; toutefois, leur procédure d'élaboration et d'adoption n'a pas été formellement arrêtée.

Le présent accord a pour fin de préciser la procédure devant être respectée en vue de l'élaboration et de l'adoption des Certificats de qualification ou de compétence professionnelle.

L'élaboration des CQP

Tout intéressé qui pressent l'utilité que pourrait présenter pour la branche l'élaboration d'un nouveau CQP ou l'adaptation à l'évolution des compétences d'un CQP ou d'un CCP existant adresse sa demande au secrétariat de la commission nationale paritaire permanente de négociation et d'interprétation de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP).

La demande est inscrite à l'ordre du jour de la commission nationale paritaire permanente de négociation et d'interprétation la plus proche afin que les partenaires sociaux se prononcent sur l'opportunité de la proposition.

S'il s'avère que la demande présente un intérêt certain, la CPNEFP initie une étude destinée à aboutir :

- un référentiel d'activité permettant d'analyser les situations de travail et d'en déduire les connaissances et compétences nécessaires ;

- un référentiel de certification qui définit les modalités et les critères d'évaluation des acquis.

L'emploi considéré, compte tenu des compétences décrites dans le référentiel, fera l'objet d'une évaluation afin de lui attribuer un niveau de la classification.

L'étude devra avoir été conduite auprès de plusieurs entreprises de la branche.

L'adoption des CQP

Les référentiels d'activité et de certification sont soumis à l'examen de la commission nationale paritaire permanente de négociation et d'interprétation de l'emploi et de la formation professionnelle pour adoption.

Un CQP peut également être élaboré dans un cadre interbranche selon les modalités de l'article 6 de l'accord du 18 juin 2007 relatif à la reconnaissance des CQP IA dans diverses branches des industries alimentaires.

Un représentant de l'OPCA de branche compétent est invité à participer aux travaux de la Commission nationale paritaire permanente de négociation et d'interprétation de l'emploi et de la formation professionnelle en vue de l'adoption ou l'élaboration de nouveaux CQP.

La commission nationale paritaire permanente de négociation et d'interprétation de l'emploi et de la formation professionnelle soumet à la commission paritaire nationale les référentiels d'activité et de certification qu'elle a adoptés afin que le CQP soit formalisé au travers d'un accord collectif.

Communication

- Une copie de l'accord d'adoption du CQP est adressée pour information au secrétariat de la CNPIE.

- une copie de l'accord d'adoption est adressée pour information à l'OPCA de la branche.

Entrée en vigueur

Le présent accord prendra effet à partir du jour qui suit le dépôt auprès de la DDTEFP.

A compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, les nouveaux CQP de branche devront respecter la présente procédure pour être éligibles aux financements publics départementaux, régionaux, nationaux ou européens.