Les parties signataires demandent l'extension du présent accord, qui entrera en vigueur à compter du premier jour du trimestre qui suit la parution au Journal officiel.
Il fera l'objet des formalités des dépôts et de publicité conformes aux dispositions des arti-cles L.   2231-6 et D.   2231-2 et suivants du code du travail.