Accord du 19 juillet 2017 relatif à la convention de forfait annuel en jours pour les cadres

Article  10

En vigueur

Suivi médical


Dans une logique de protection de la santé et de la sécurité des salariés, il est instauré, à la demande du salarié ou de l'employeur, une visite médicale distincte pour les salariés soumis au présent accord afin de prévenir les risques éventuels sur la santé physique et morale.