Article 2
Date d'effet
Les dispositions du présent avenant prendront effet à compter du premier jour du trimestre civil qui suivra la parution de l'arrêté d'extension, et au plus tôt le 1er avril 2018.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Article 2
Les dispositions du présent avenant prendront effet à compter du premier jour du trimestre civil qui suivra la parution de l'arrêté d'extension, et au plus tôt le 1er avril 2018.
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