Avenant du 13 novembre 2017 portant révision du régime de frais de santé

Article 5.1

En vigueur

Durée du présent avenant rectificatif

À l'instar de l'accord du 25 septembre 2015 auquel il s'incorpore, le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, sans préjudice de la durée de la clause de recommandation visé à l'article 13 dudit accord.