Avenant du 13 novembre 2017 portant révision du régime de frais de santé

Article 3.2

En vigueur

Modification du premier alinéa du titre II « Couverture du socle conventionnel obligatoire »

Le premier alinéa du titre II de l'accord du 25 septembre 2015 rédigé comme suit :


« Les entreprises entrant dans le champ d'application de l'accord doivent couvrir, a minima, selon les modalités fixées à l'article 7, tous les bénéficiaires visés à l'article 3 au titre de la couverture du socle conventionnel obligatoire (R1), acte par acte, définie à l'article 4. »


Est modifié comme suit :


« Les entreprises entrant dans le champ d'application de l'accord doivent couvrir, a minima, selon les modalités fixées à l'article 7, tous les bénéficiaires visés à l'article 3 au titre de la couverture du socle conventionnel obligatoire (Base 1), acte par acte, définie à l'article 4. »