Accord n° 107 du 5 octobre 2017 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)

Convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés du 17 janvier 1952. Mise à jour par accord du 22 octobre 1985. Etendue par arrêté du 16 avril 1986 JORF 25 avril 1986.

Article 8

En vigueur

Dépôt et extension

Le présent accord sera déposé à la direction générale de l'emploi et de la formation professionnelle.

Il fera l'objet d'une demande d'extension.