Accord du 11 octobre 2017 relatif à la formation professionnelle continue tout au long de la vie

En vigueur depuis le 01/01/2018En vigueur depuis le 01 janvier 2018

Article 2.5.2

En vigueur

Formalités


Le salarié doit formuler sa demande de CIF, par écrit, au plus tard :
– 60 jours à l'avance, lorsqu'elle concerne la participation à un stage de moins de 6 mois à temps partiel, le passage ou la préparation d'un examen ;
– 120 jours à l'avance, lorsqu'elle concerne une interruption continue du travail d'au moins 6 mois.
Le salarié doit indiquer avec précision, soit la date du début du stage, la désignation et la durée de celui-ci, ainsi que le nom de l'organisme qui l'organise, soit l'intitulé et la date de l'examen accompagnés d'un certificat d'inscription.
L'employeur peut reporter le congé dans les conditions légales et réglementaires.