Accord du 11 octobre 2017 relatif à la formation professionnelle continue tout au long de la vie

En vigueur depuis le 01/01/2018En vigueur depuis le 01 janvier 2018

Article 2.3.4

En vigueur

Effets de la VAE

Lorsque la VAE est mise en œuvre à l'initiative du salarié, l'employeur peut, en fonction des postes existants dans le SSTI, permettre au salarié d'accéder à une fonction correspondant aux connaissances qu'il a acquises.

Lorsque la VAE est mise en œuvre à l'initiative de l'employeur, l'obtention de la qualification doit être reconnue au sein du SSTI et le salarié doit accéder en priorité, dans un délai de 1 an à l'issue de la formation, aux fonctions disponibles correspondant aux connaissances acquises.