Avenant n° 3 du 6 octobre 2017 relatif au régime de frais de santé

Article 7

En vigueur

Dépôt et extension


Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et extension dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et L. 2231-7 du code du travail.

Conditions d'entrée en vigueur

Les dispositions de l'article 2 s'appliquent du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019.