Avenant n° 26 du 13 octobre 2017 relatif au permis de former en alternance

Article 4

En vigueur

Dispenses

Sont dispensés de suivre la formation initiale :
– les salariés et les employeurs ayant déjà encadré un alternant sous contrat de travail en alternance (contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation) depuis moins de 5 ans précédant la date de signature dudit contrat.