Avenant du 16 octobre 2017 relatif aux contributions des entreprises à la formation professionnelle continue

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Article 4

En vigueur

Modalités de versement des fonds


Les fonds destinés à financer la formation professionnelle sont versés par les entreprises visées à l'article 1 du présent accord à l'OPCA désigné par la branche.

Conditions d'entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée d'application de 1 an, soit pour la collecte 2018, date après laquelle il cessera automatiquement de s'appliquer.