Accord du 2 juin 2017 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

En vigueur depuis le 10/06/2021En vigueur depuis le 10 juin 2021

Article

En vigueur


Les employeurs devront procéder à l'analyse annuelle des résultats de leur accord ou de leur plan d'action en mesurant les éventuels écarts à partir des indicateurs chiffrés qu'ils auront retenus.
La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation analysera les données en sa possession et indiquera s'il existe un déséquilibre hommes/femmes sur les domaines d'action précités.

Conditions d'entrée en vigueur

Cet accord est conclu pour une durée de 5 ans et prend effet à compter du 1er jour suivant la publication de son arrêté d'extension.