Protocole d'accord du 21 juin 2017 relatif à l'intéressement dans les organismes du régime général de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 21/06/2017En vigueur depuis le 21 juin 2017

Article 7

En vigueur

Suivi

Il est institué une commission spécialisée dite « commission de l'intéressement ».

Cette commission est composée, d'une part, d'un représentant de chacune des organisations syndicales nationales représentatives et, d'autre part, du président du comité exécutif assisté du directeur de l'UCANSS et d'un représentant de chacune des caisses nationales.

Elle reçoit régulièrement de l'UCANSS toutes les informations relatives aux résultats et aux divers éléments de nature à exercer une incidence sur le dispositif d'intéressement.

La commission se réunit une fois par an à l'occasion de la publication des résultats.

Conditions d'entrée en vigueur

L'accord est conclu pour une durée de 3 ans et s'applique aux exercices 2017, 2018 et 2019. Il entre en application sous réserve de l'agrément ministériel prévu par le code de la sécurité sociale.