Protocole d'accord du 21 juin 2017 relatif à l'intéressement dans les organismes du régime général de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 21/06/2017En vigueur depuis le 21 juin 2017

Article 3

En vigueur

Bénéficiaires

Le dispositif d'intéressement vise l'ensemble des salariés relevant des conventions collectives nationales de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale, du 25 juin 1967 des agents de direction et des agents comptables des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales, et du 4 avril 2006 des praticiens conseils du régime général de sécurité sociale, des organismes entrant dans le champ d'application tel que défini à l'article 2, disposant d'un contrat de travail et comptant au moins 2 mois d'ancienneté acquise au sein d'un organisme relevant du présent accord.

Conditions d'entrée en vigueur

L'accord est conclu pour une durée de 3 ans et s'applique aux exercices 2017, 2018 et 2019. Il entre en application sous réserve de l'agrément ministériel prévu par le code de la sécurité sociale.