Accord de méthode du 7 juin 2017 relatif à la fusion des conventions collectives des ouvriers et des ETAM

Article 5

En vigueur

Autres dispositions


Les dispositions de la future convention unifiée se substitueront aux dispositions des conventions collectives examinées, qu'elles annulent et remplacent.

Conditions d'entrée en vigueur

L'accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois.