Avenant n° 94 du 29 mai 2017 relatif aux courriers et colis

En vigueur depuis le 01/06/2018En vigueur depuis le 01 juin 2018

Article

En vigueur

Le service courrier dans les immeubles est en pleine évolution. Le volume des colis déposés à la loge est sans cesse croissant. Par le présent avenant, les partenaires sociaux décident de prendre une position sur :
– la non-obligation pour gardiens de réceptionner les colis et courriers qui nécessitent une signature, et par là même engagent la responsabilité du salarié et de l'employeur ;
– la limitation du poids et du volume des colis acceptables.