Conditions d'entrée en vigueur

Si la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel intervient : – avant le 1er janvier 2018, la grille A est applicable au 1er janvier au plus tôt ; – après le 1er janvier 2018, la grille B est applicable au premier jour du mois suivant celui au cours duquel est publié l'arrêté d'extension au Journal officiel.