Avenant n° 6 du 15 décembre 2016 relatif à la formation professionnelle (annule et remplace l'avenant n° 5 du 29 octobre 2015 relatif aux taux de contribution à la formation professionnelle)

En vigueur depuis le 01/01/2017En vigueur depuis le 01 janvier 2017

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Article 9

En vigueur

Pour les entreprises de 20 à 49 salariés


Le versement de cette contribution s'élève à 0,60 % de la masse salariale brute.
Ces taux de contribution sont applicables dès la première année de franchissement du seuil de 20 salariés.