Accord du 21 septembre 2017 relatif à la prévention et à la gestion des risques psychosociaux

Article 2.3

En vigueur

Document unique d'évaluation des risques professionnels


Les risques psychosociaux identifiés et évalués par l'employeur sont transcrits dans le document unique d'évaluation des risques professionnels, en application de l'article R. 4121-1 du code du travail et de l'accord de branche du 13 juillet 2017 relatif au document unique d'évaluation des risques professionnels dans le notariat.