Accord du 20 mars 2017 relatif à la création de la commission paritaire sociale (Corse)

En vigueur depuis le 21/10/2017En vigueur depuis le 21 octobre 2017

Article

En vigueur

3.1. Le présent accord est applicable sur l'ensemble du territoire de la région Corse.

3.2. Le présent accord est applicable à l'ensemble des entreprises et/ou établissements exerçant l'activité économique d'hôtellerie de plein air (telle que définie à l'article 1er de la convention collective nationale – IDCC 1631).

3.3. Pour tout ce qui relève du processus de regroupement conventionnel et/ou de restructuration des branches professionnelles, le présent accord est applicable à l'ensemble des entreprises et/ou établissements exerçant des activités économiques d'hébergement restauration tourisme à l'exception des personnes publiques et collectivités (hôpitaux et cantines par exemple).