Dans l'article 7.2.3 de la convention d'affiliation de BTP-Prévoyance à la SGAPS BTP, la commission paritaire extraordinaire approuve le principe de remplacer le texte suivant :

« Le conseil d'administration de la SGAPS BTP décide du recours aux capacités financières propres de la SGAPS BTP et/ ou à celles des autres affiliés pour financer l'aide financière susvisée. Dans ce dernier cas, le financement de l'aide est réparti par ledit conseil entre les affiliés autres que l'affilié sous plan de rétablissement :
– qui ont un taux de couverture du SCR supérieur à 150 %, et ce proportionnellement à l'excédent du montant de fonds propres en euros au-delà du taux de 150 % ; et
– dans la limite pour chaque affilié concerné de 20 % de ses fonds propres. »

Par le texte suivant :

« Le conseil d'administration de la SGAPS BTP décide du recours aux capacités financières propres de la SGAPS BTP et/ ou à celles des autres affiliés pour financer l'aide financière susvisée. Dans ce dernier cas, le financement de l'aide est réparti par ledit conseil entre les affiliés autres que l'affilié sous plan de rétablissement proportionnellement à l'excédent du montant de leurs fonds propres en euros au-delà du taux de couverture du SCR de 100 %, le financement de cette aide étant limité de telle sorte à ce que leur taux de couverture du SCR et du MCR soit toujours supérieur à 100 %. »

La commission paritaire extraordinaire donne pouvoir au président de l'institution à l'effet de signer l'avenant correspondant.