Accord du 6 juillet 2017 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Article 9

En vigueur

Commission de l'égalité professionnelle


Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, conformément à l'article L. 2325-34 du code du travail, une commission de l'égalité professionnelle est constituée au sein du comité d'entreprise. Cette commission est chargée de préparer les délibérations du comité d'entreprise sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.