Accord du 6 juillet 2017 relatif à des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle (Hérault, Aude et Pyrénées-Orientales)

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Article 7

En vigueur

Portée de l'accord


Les dispositions du présent accord ont un caractère impératif au sens de l'article L. 2253-3 alinéa 2 du code du travail.

Conditions d'entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans à compter de son entrée en vigueur.