Accord du 11 juillet 2017 relatif à l'égalité professionnelle femmes-hommes

En vigueur depuis le 25/08/2017En vigueur depuis le 25 août 2017

Article 12

En vigueur

Champ d'application


Cet accord est applicable aux entreprises relevant du champ d'application tel que défini par l'article A.2 de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique.