Accord du 11 juillet 2017 relatif à l'égalité professionnelle femmes-hommes

En vigueur depuis le 25/08/2017En vigueur depuis le 25 août 2017

Article 10

En vigueur

Rapport de branche sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Un rapport sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en complément du rapport annuel de branche, est étudié tous les ans dans la branche de la répartition pharmaceutique, par les délégations patronales et salariales.

Ce rapport permet d'examiner différents indicateurs, repris en annexe du présent accord.

Si besoin est, à l'occasion de l'examen de ce rapport de branche par la commission plénière, des objectifs de rattrapage seront déterminés et communiqués aux entreprises.