Accord du 11 juillet 2017 relatif à l'égalité professionnelle femmes-hommes

En vigueur depuis le 25/08/2017En vigueur depuis le 25 août 2017

Article 8

En vigueur

Représentation au sein des instances paritaires de la branche


Les partenaires sociaux de la branche réaffirment leur attachement à une représentation des femmes et des hommes équilibrée au sein des instances paritaires de la branche. Pour ce faire, et dans la mesure du possible, ils encouragent les délégations dans la branche, tant patronales que salariales, à aboutir à une mixité dans la nomination de leurs représentants.